11 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 21-11-2016
- Numéro
- 2016015121
- Page
- 77220
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-11/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux
(NOTE : pour le Protocole, voir 2012-10-15/08)
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