{"title-block":{"case-number":"2016-09-11/12","document-number":"2016015121","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012","modifies":[],"page-number":77220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/11/21_1.pdf#Page6","publication-date":[2016,11,21],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,12,1],""]],"title-date":[2016,9,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/09/11/2016015121/justel"}