27 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-9-2016
- Numéro
- 2016015102
- Page
- 64444
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015
(Pour la Convention, voir : 2015-02-05/22)
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