{"title-block":{"case-number":"2016-06-27/30","document-number":"2016015102","full-title-fr":"27 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015","modifies":[],"page-number":64444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/23_1.pdf#Page12","publication-date":[2016,9,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,10,1],""]],"title-date":[2016,6,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/27/2016015102/justel"}