Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT L'INTEGRATION DE LA SECURITE AERIENNE EN VUE DE REPONDRE AUX MENACES POSEES PAR DES AERONEFS NON MILITAIRES (RENEGADE)
(NOTE : pour l'Accord, voir 2015-03-04/07)