{"title-block":{"case-number":"2016-03-15/03","document-number":"2016015072","full-title-fr":"15 MARS 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015","modifies":[],"page-number":88002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/22_1.pdf#Page14","publication-date":[2016,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2016,3,15],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/03/15/2016015072/justel"}