Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968
(Pour la Convention européenne, voir 1968-06-07/31)