{"title-block":{"case-number":"2016-02-19/29","document-number":"2016015036","full-title-fr":"19 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968","modifies":[],"page-number":34145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/03_1.pdf#Page11","publication-date":[2016,6,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,6,13],""]],"title-date":[2016,2,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/19/2016015036/justel"}