1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 9-6-2016
- Numéro
- 2016015035
- Page
- 34897
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-01/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
(Pour la Convention, voir : 2011-05-11/07)
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