Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
(Pour la Convention, voir : 2011-05-11/07)