{"title-block":{"case-number":"2016-03-01/19","document-number":"2016015035","full-title-fr":"1 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011","modifies":[],"page-number":34897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/06/09_1.pdf#Page17","publication-date":[2016,6,9],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,6,19],""]],"title-date":[2016,3,1],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/03/01/2016015035/justel"}