{"title-block":{"case-number":"2015-05-13/24","document-number":"2016015031","full-title-fr":"13 MAI 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014","modifies":[],"page-number":5708,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/01/23_2.pdf#Page2","publication-date":[2017,1,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,2,2],""]],"title-date":[2015,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/05/13/2016015031/justel"}