Lex Iterata

Texte 2016015026

13 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
26-4-2016
Numéro
2016015026
Page
28365
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-13/17
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014

(Pour la Convention, voir : 2014-03-31/10)