{"title-block":{"case-number":"2016-03-13/17","document-number":"2016015026","full-title-fr":"13 MARS 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014","modifies":[],"page-number":28365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/04/26_1.pdf#Page7","publication-date":[2016,4,26],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2016,5,6],""]],"title-date":[2016,3,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/03/13/2016015026/justel"}