19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 19-2-2016
- Numéro
- 2016015013
- Page
- 12217
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 4 février 2011.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2011-02-04/19)
Date d'entrée en vigueur : 01/03/2016.
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