Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 4 février 2011.
Annexe.
Art. N1.Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir 2011-02-04/19)
Date d'entrée en vigueur : 01/03/2016.