{"title-block":{"case-number":"2016-01-19/06","document-number":"2016015013","full-title-fr":"19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011","modifies":[],"page-number":12217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/02/19_2.pdf#Page11","publication-date":[2016,2,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2011,2,4],""]],"title-date":[2016,1,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/01/19/2016015013/justel"}