8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat dans le cadre des plans d'action en matière de sécurité routière 2016 - Montant 2007 indexé octroyé aux zones de police et à la police fédérale

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

" la loi " : la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière.

Art. 2.Le montant visé à l'article 7, § 1er, alinéa 1er de la loi est fixée, pour 2016, à maximum 100.962.966,76 euros.

Cette somme sera imputée sur le fonds d'attribution dans le cadre de la sécurité routière, visé à l'article 66.61.b du fonds de restitution et d'attribution tel qu'il figure dans le budget général des dépenses.

Art. 3.Les montants attribués à chaque zone de police et à la police fédérale figurent dans le tableau joint en annexe.

Art. 4.75% du montant visé à l'article 2 sont liquidés dès la publication du présent arrêté. Le solde dû, conformément aux règles prévues à l'article 7, § 1er, alinéa 1er de la loi, l'est dans le courant du dernier trimestre de l'année 2016.

Annexe.

Art. N1.Tableaux.