21 JUILLET 2016. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 30-8-2016
- Numéro
- 2016014239
- Page
- 58690
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-21/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2016 à 243.000 euros.
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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