Lex Iterata

Texte 2016014228

19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
24-8-2016
Numéro
2016014228
Page
56806
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-19/A5
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex