{"title-block":{"case-number":"2014-04-19/A5","document-number":"2016014228","full-title-fr":"19 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":56806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/08/24_2.pdf#Page68","publication-date":[2016,8,24],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2014,4,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/19/2016014228/justel"}