Texte 2016011387

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
29-9-2016
Numéro
2016011387
Page
67697
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-08/07
Entrée en vigueur / Effet
09-10-2016
Texte modifié
2014011138
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Les centres publics d'action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Liste des flux électroniques
OCMWCPASA036Envoi de l'attestation multifonctionnelle A036
OCMWCPASL036Consultation de l'attestation multifonctionnelle A036
HealthCareInsuranceVérification du Statut BIM
Dolsis/getEmployerDetail ou A701Consultation du répertoire employeur
SelfEmployedConsultation du répertoire des indépendants INASTI
RetrieveTIGroupsConsultation des données du Registre national
Dolsis/findEmployersByWorkerConsultation du répertoire du personnel ONSS/APL
FamilyAllowancesConsultation du Cadastre des Allocations familiales
ConsultPatrimonyConsultation du Patrimoine immobilier Actuel
UnemploymentDataServiceConsultation des données de l'ONEm relative au chômage
OCMWCPASPensionRegisterConsultConsultation du Cadastre des Pensions
ElectronicSocialReportServiceConsultation et transmission du Rapport Social Electronique
Flux électroniques lorsqu'il concerne une aide médicale :
HealthCareInsuranceVérification de l'assurabilité auprès des mutualités
evaluateCarmedDemander au SPP IS, ses taux d'intervention financière sur un cas spécifique
openCarmedPrendre une décision électronique d'une prise en charge
modifyCarmedAdapter la décision électronique d'une prise en charge
closeCarmedSupprimer la décision électronique d'une prise en charge
queryCarmedManagerDisposer d'une liste des décisions électroniques de prise en charge
consultCarmed: Consulter le contenu de décisions électroniques d'une prise en charge
consultCarmedHistoryConsulter le contenu avec historique de décisions électroniques d'une prise en charge

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