{"title-block":{"case-number":"2016-09-08/07","document-number":"2016011387","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale","modifies":["2014011138"],"page-number":67697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/09/29_1.pdf#Page21","publication-date":[2016,9,29],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2016,10,9],""]],"title-date":[2016,9,8],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/08/2016011387/justel"}