Texte 2016011327

18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
29-7-2016
Numéro
2016011327
Page
46587
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1.Article unique. Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique [1 , de la Direction générale de l'Energie]1 et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie sont désignés, chacun pour ce qui concerne les constatations d'infractions par les agents de leurs services, pour proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité.

En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

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(1AM 2024-11-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 02-12-2024)

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