18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 29-7-2016
- Numéro
- 2016011327
- Page
- 46587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1.Article unique. Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique [1 , de la Direction générale de l'Energie]1 et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie sont désignés, chacun pour ce qui concerne les constatations d'infractions par les agents de leurs services, pour proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.
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(1AM 2024-11-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 02-12-2024)
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