Article 1er.Article 1.Article unique. Les directeurs généraux de la Direction générale de l'Inspection économique [1 , de la Direction générale de l'Energie]1 et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie sont désignés, chacun pour ce qui concerne les constatations d'infractions par les agents de leurs services, pour proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.
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(1AM 2024-11-12/01, art. 1, 002; En vigueur : 02-12-2024)