{"title-block":{"case-number":"2016-07-18/02","document-number":"2016011327","full-title-fr":"18 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)","modifies":[],"page-number":46587,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2016/07/18/2016011327_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2016/07/29_1.pdf#Page233","publication-date":[2016,7,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2016,8,8],""]],"title-date":[2016,7,18],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions au Code de droit économique la transaction visée à l'article XV.61 du Code précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2016 et mise à jour au 22-11-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/18/2016011327/justel"}