Lex Iterata

Texte 2016011070

17 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-2-2016
Numéro
2016011070
Page
14166
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-17/02
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
2014011411
belgiquelex

Article 1er.L'article 5, 1°, a), de l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, est remplacé comme suit :

" a) pour le grossiste:

- 0,35 euro, si le prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament est inférieur à 2,33 euros;

- 15 % du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament, si ce prix est supérieur ou égal à 2,33 euros et inférieur ou égal à 13,33 euros;

- 2,00 euros + 0,9 % de la partie du prix de vente ex-usine, tva non comprise, du médicament dépassant 13,33 euros, si ce prix est supérieur à 13,33 euros; "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.