Texte 2016009475
Article 1er.§ 1er. Aux associations avec lesquelles le Service des Tutelles du SPF Justice a conclu un protocole d'accord, le montant suivant est accordé en application de l'article 1er de l'arrêté royal précité du 23 septembre 2015 :
- 130.000 euros au "Service social Cap Brabantia - département Caritas International" pour le recrutement de deux tuteurs;
- 130.000 euros à la "Rode Kruis Vlaanderen" pour le recrutement de deux tuteurs;
- 65.000 euros à "Exil" pour le recrutement d'un tuteur;
- 65.000 euros au "Service social Solidarité socialiste, en abréviation SESO" pour le recrutement d'un tuteur.
§ 2. Le nombre de tuteurs correspond à des équivalents temps plein et peut, si souhaité, être réparti en maximum 2 fonctions à mi-temps.
Les montants prévus à l'article 1er du présent arrêté sont destinés pour une période de fonctionnement d'une année et à condition que les tuteurs exercent dans un délai de trois mois au moins 25 tutelles simultanément.
§ 3. La subvention ne peut être utilisée que pour couvrir le salaire du tuteur, les frais d'installation initiaux et de fonctionnement du tuteur, les frais de déplacement et de séjour et de toutes autres dépenses liées à l'exercice des tutelles.
Art. 2.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches. Une première tranche de 90 % à payer après remise au Service des Tutelles du Service public fédéral Justice d'une copie du contrat de travail de l'entrée en service du tuteur, ainsi que de la preuve que le tuteur recruté ne travaillait pas précédemment comme tuteur au sein de l'association concernée. Une seconde tranche de 10 % à payer à la production des justificatifs de l'utilisation de la subvention pour l'année de service à laquelle les dépenses se rapportent et au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année à laquelle les dépenses se rapportent.
§ 2. Un remboursement sera réclamé auprès de l'association s'il s'avère que la subside n'a pas été directement utilisée pour l'installation et le soutien du fonctionnement du tuteur.
§ 3. S'il n'a pas été satisfait ss la condition relative au nombre de tutelles exercées et/ou la durée d'exercice du tuteur a été inférieure à un an, la subvention de l'association concernée sera récupérée à concurrence de 1/12 par mois de non-respect des conditions.
Art. 3.L'entrée en service ne pourra avoir lieu que sous la condition résolutoire que les tuteurs ont été reconnus par le service des Tutelles du service public fédéral Justice et ont été inscrits sur la liste des tuteurs agréés.
Art. 4.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2016.
Art. 5.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.