1 JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-7-2016
- Numéro
- 2016009352
- Page
- 44725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2016
- Texte modifié
- 2016009101
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
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