{"title-block":{"case-number":"2016-07-01/08","document-number":"2016009352","full-title-fr":"1 JUILLET 2016. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016","modifies":["2016009101"],"page-number":44725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/07/18_1.pdf#Page17","publication-date":[2016,7,18],"source":"Justice","starts":[[[2016,7,28],""]],"title-date":[2016,7,1],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/01/2016009352/justel"}