Texte 2016009073

16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police <AR 2024-02-07/10, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2024>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 31-12-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-2-2016
Numéro
2016009073
Page
13224
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-16/02
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
2014009088
belgiquelex

Chapitre 1er.- Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale

Article 1er.Le tribunal de première instance de Flandre orientale est réparti en trois divisions.

La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze et d'Eeklo, des cinq cantons de Gand et des cantons de [2 Merelbeke-Melle]2[1 et de Zelzate]1.

La deuxième a son siège à Termonde et exerce sa juridiction sur le territoire des deux cantons d'Alost, des cantons de [2 Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht]2, de Lokeren, de Ninove, [1 de Saint-Nicolas, de Termonde, de Hamme et de Wetteren]1.

La troisième a son siège à Audenarde et exerce sa juridiction sur le territoire des cantons [1 d'Audenarde, de Grammont et de Herzele]1.

----------

(1AR 2018-05-17/02, art. 8, 002; En vigueur : 01-07-2018)

(2AR 2024-12-20/31, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 2.La division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale est exclusivement compétente pour:

en matière civile :

les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt conformément à l'article 569, 32°, du Code judiciaire;

[1 en matière pénale, devant les chambres correctionnelles statuant sur le fond :

- les matières fiscales et les douanes et accises ;

- l'environnement ;

- l'urbanisme ;

- le bien-être animal.]1

----------

(1AR 2024-02-07/10, art. 2, 003; En vigueur : 01-03-2024)

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 3.L'article 6 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.