{"title-block":{"case-number":"2015-12-18/47","document-number":"2016009002","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2015. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015","modifies":["2015009104"],"page-number":452,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/01/08_1.pdf#Page8","publication-date":[2016,1,8],"source":"Justice","starts":[[[2016,1,18],""]],"title-date":[2015,12,18],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/18/2016009002/justel"}