1 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 29-06-2016)

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 15-4-2016
Numéro: 2016003126
Page: 25922
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-01/07
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-04-27/28, art. 2, 002; En vigueur : 15-04-2016>

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