Texte 2016003093

4 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-3-2016
Numéro
2016003093
Page
16256
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-04/01
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements qui ont été ajoutées aux listes des personnes, entités ou groupements visées par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2270 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations unies le 2 mars 2016 :

1. CHOE CHUN-SIK

2. CHOE SONG IL

3. HYON KWANG IL

4. JANG BOM SU

5. JANG YONG SON

6. JON MYONG GUK

7. KANG MUN KIL

8. KANG RYONG

9. KIM JUNG JONG

10. KIM KYU

11. KIM TONG MY'ONG

12. KIM YONG CHOL

13. KO TAE HUN

14. RI MAN GON

15. RYU JIN

16. YU CHOL U

17. ACADEMIE DES SCIENCES DE LA DEFENSE NATIONALE

18. CHONGCHONGANG SHIPPING COMPANY

19. DAEDONG CREDIT BANK (DCB)

20. HESONG TRADING COMPANY

21. KOREA KWANGSON BANKING CORPORATION (KKBC)

22. KOREA KWANGSONG TRADING CORPORATION

23. MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

24. DEPARTEMENT DE L'INDUSTRIE DES MUNITIONS

25. ADMINISTRATION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT AEROSPATIAL

26. BUREAU 39

27. BUREAU GENERAL DE RECONNAISSANCE

28. DEUXIEME COMITE ECONOMIQUE

Le gel des avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements cesse d'être en vigueur au moment où la résolution mentionnée à l'alinéa 1er est transposée en droit européen.

Art. 2.Conformément aux articles 14, § 1 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation ou en suspension contre cet arrêté peut être introduit au Conseil d'Etat.

Le recours en annulation ou en suspension est introduit conformément aux modalités contenues dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et dans l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 2 mars 2016.

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