{"title-block":{"case-number":"2016-03-04/01","document-number":"2016003093","full-title-fr":"4 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée","modifies":[],"page-number":16256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/03/07_2.pdf#Page2","publication-date":[2016,3,7],"source":"Finances","starts":[[[2016,3,2],""]],"title-date":[2016,3,4],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/03/04/2016003093/justel"}