Lex Iterata

Texte 2016000840

19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-2016
Numéro
2016000840
Page
91041
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-19/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex