{"title-block":{"case-number":"2016-07-19/28","document-number":"2016000840","full-title-fr":"19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":91041,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/29_2.pdf#Page181","publication-date":[2016,12,29],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2016,7,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/19/2016000840/justel"}