Lex Iterata

Texte 2016000819

28 OCTOBRE 2016. - Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2016
Numéro
2016000819
Page
88010
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-28/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex