{"title-block":{"case-number":"2016-10-28/26","document-number":"2016000819","full-title-fr":"28 OCTOBRE 2016. - Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n°  525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°  280/2004/CE. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":88010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/22_1.pdf#Page22","publication-date":[2016,12,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,10,28],"title-fr":"Loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/10/28/2016000819/justel"}