Lex Iterata

Texte 2016000796

17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-12-2016
Numéro
2016000796
Page
89442
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-17/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex