{"title-block":{"case-number":"2016-05-17/11","document-number":"2016000796","full-title-fr":"17 MAI 2016. - Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":89442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/23_1.pdf#Page66","publication-date":[2016,12,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,5,17],"title-fr":"Loi modifiant les articles 10ter et 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/05/17/2016000796/justel"}