Lex Iterata

Texte 2016000785

16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-12-2016
Numéro
2016000785
Page
84879
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-16/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex