{"title-block":{"case-number":"2016-08-16/14","document-number":"2016000785","full-title-fr":"16 AOUT 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":84879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/13_2.pdf#Page77","publication-date":[2016,12,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,8,16],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les plans de sécurité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/08/16/2016000785/justel"}