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Lex Iterata
Texte 2016000755
26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-2016
Numéro
2016000755
Page
86806
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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