{"title-block":{"case-number":"2016-05-26/50","document-number":"2016000755","full-title-fr":"26 MAI 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":86806,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/12/16_1.pdf#Page40","publication-date":[2016,12,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,5,26],"title-fr":"Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/05/26/2016000755/justel"}