Lex Iterata

Texte 2016000677

23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2016
Numéro
2016000677
Page
72280
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-08-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex