{"title-block":{"case-number":"2015-08-23/33","document-number":"2016000677","full-title-fr":"23 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":72280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/31_1.pdf#Page16","publication-date":[2016,10,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2015,8,23],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/08/23/2016000677/justel"}