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Lex Iterata
Texte 2016000670
27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2016
Numéro
2016000670
Page
72274
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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