Lex Iterata

Texte 2016000670

27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2016
Numéro
2016000670
Page
72274
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex