{"title-block":{"case-number":"2016-04-27/31","document-number":"2016000670","full-title-fr":"27 AVRIL 2016. - Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":72274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/10/31_1.pdf#Page10","publication-date":[2016,10,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,4,27],"title-fr":"Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/04/27/2016000670/justel"}