Lex Iterata

Texte 2016000652

15 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne le caractère altruiste du don de sang par des personnes atteintes d'hémochromatose. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-2016
Numéro
2016000652
Page
72148
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex