Lex Iterata

Texte 2016000647

25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-11-2016
Numéro
2016000647
Page
72753
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-25/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex