{"title-block":{"case-number":"2016-03-25/29","document-number":"2016000647","full-title-fr":"25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":72753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2016/11/04_1.pdf#Page7","publication-date":[2016,11,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,3,25],"title-fr":"Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/03/25/2016000647/justel"}