Lex Iterata

Texte 2016000598

29 MAI 2016. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2016
Numéro
2016000598
Page
68811
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex